Démarches

Autorisations d’urbanisme

DÉMATÉRIALISATION

A compter du 1er janvier 2022, les communes seront tenues d’accepter le dépôt sous forme numérique des demandes d’urbanisme.

A ce titre, Puimoisson a opté pour la mise en place d’une téléprocédure.

Les administrés seront tenus de déposer leurs demandes uniquement par ce biais, à défaut leur demande ne serait pas recevable. Au regard des enjeux juridiques en matière d’urbanisme, et notamment liés au point de départ du délai d’instruction, il est indispensable de sécuriser ces futurs dépôts dématérialisés. Seule la mise en place d’une telle téléprocédure permet d’assurer cette sécurité.

Afin d’aider les communes dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation légale, DLVA a instauré une telle procédure.

Cette procédure permettra aussi d’assurer l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée, en vue d’assurer un gain de temps et d’éviter un surcoût pour la commune lié à la rematérialisation des dossiers numériques.

Lien dématérialisation >

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

– Certificat d’urbanisme

– Déclaration préalable de travaux

– Permis de construire

– Permis d’aménager

– Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

– Permis de démolir

– Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

– Contestation d’une autorisation d’urbanisme

– Taxe d’aménagement

Et aussi :

– Travaux

– Autorisation de défrichement